Calcul Indemnité de Rupture Conventionnelle
Estimez l'indemnité légale ou conventionnelle lors d'une rupture.
Calcul Indemnité de Rupture Conventionnelle
Simulateur strictement à jour avec les taux URSSAF en vigueur.
- La contribution patronale est fixée à 40% sur la part exonérée.
- La durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture est de 15 mois pour les moins de 55 ans.
- Le minimum légal de 8 mois d'ancienneté ininterrompue est requis pour être éligible.
Impacte massivement la fiscalité.
Salaire de référence
La loi retient le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Comprendre le calcul
Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence. Notre simulateur intègre les dernières dispositions légales pour vous fournir une estimation fiable de votre indemnité minimale de départ en 2026.
Estimer l'Indemnité de Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du CDI. En échange de cette rupture, le salarié perçoit une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle".
Le calcul légal minimum en vigueur
La loi impose que cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle se calcule en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Régime social et fiscal (Le forfait social)
Depuis la récente réforme, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le PASS). En revanche, l'employeur doit désormais s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30% sur la fraction exonérée de l'indemnité versée. Notre outil calcule l'indemnité nette que percevra le salarié.
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